Lexavoué : compétences TJ play online

Le dcret du 11 dcembre 2019 a profondment modifi lorganisation judiciaire et la rpartition des comptences entre les juridictions.
Les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux dInstance situs dans une mme commune ont fusionn pour former des Tribunaux Judiciaires. Les Tribunaux dInstance situs dans une commune diffrente des Tribunaux de Grande Instance sont quant eux transforms en chambre de proximit de ce mme tribunal judiciaire.
Une fonction de Juge des Contentieux de la Protection a t cre et se voit confier des comptences matrielles proches de lancien Tribunal dInstance. Au-del des comptences strictement dfinies de chacune de ces formations, certains tribunaux judiciaires sont spcialement dsigns pour connatre de certaines matires dites techniques.
Face cette complexit nouvelle, Lexavou est heureux de mettre gratuitement votre disposition cette application Lexavou: comptences TJ . Conue par les avocats Lexavou avec le concours du Professeur Herv Croze, elle vous accompagnera au quotidien dans votre pratique.